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Synthèse EDM :
La protection juridique des outils et des productions numériques
1 : La protection des logiciels par le droit d’auteur :
En informatique, un logiciel est un ensemble de séquences d’instructions interprétables par une machine (ou ordinateur). Il détermine donc les tâches qui peuvent être effectuées par un ordinateur, ordonne son fonctionnement et lui procure ainsi son utilité fonctionnelle. Un logiciel peut être classé comme système, applicatif, standard, spécifique, ou libre, selon la manière dont il interagit avec le matériel mais aussi selon la stratégie commerciale et les droits sur le code source des programmes.
Les logiciels sont créés et livrés à la demande d’un client, ou alors créés sur l’initiative du producteur, et mis sur le marché, parfois gratuitement. Ils sont aussi distribués illégalement, ce qui augmente la valeur marchande des produits (qui est parfois supérieure au chiffre d’affaires des producteurs). Les logiciels libres sont ainsi créés et distribués comme des commodités produites par coopération entre les utilisateurs et les auteurs.
Créer un logiciel est un travail intellectuel qui prend du temps. La création de logiciels est souvent le fait d’une équipe, qui suit une démarche logique et planifiée en vue d’obtenir un produit de bonne qualité dans les meilleurs délais. Le code source et le code objet des logiciels sont protégés par la convention de Berne concernant les œuvres littéraires.
Le logiciel occupe aujourd’hui une place importante de l’économie numérique, en effet, celui-ci est embarqué dans de nombreuses machines, il est devenu indispensable. C’est pourquoi il est apparu nécessaire de savoir quelle protection était accordée au logiciel, or la réponse à cette question n’était pas évidente, puisque l'on pouvait hésiter entre une protection accordée via le droit des brevets, le droit d’auteur, ou encore crée un régime propre au logiciel. C’est finalement la protection par le droit d’auteur qui a été choisie.
Il existe divers manières de protéger un logiciel :
-La propriété intellectuelle est protégée par la loi, par exemple au moyen de brevets, de droits d’auteur et d’enregistrements de marques, qui permettent aux créateurs de tirer une reconnaissance ou un avantage financier de leurs inventions ou créations. En conciliant de manière appropriée les intérêts des innovateurs et ceux du grand public, le système de la propriété intellectuelle vise à favoriser un environnement propice à l’épanouissement de la créativité et de l’innovation.
-Le droit d’auteur est un terme juridique désignant les droits dont jouissent les créateurs sur leurs œuvres littéraires et artistiques. Les œuvres protégées par le droit d’auteur vont des livres, œuvres musicales, peintures, sculptures et films aux programmes d’ordinateur, bases de données, créations publicitaires, cartes géographiques et dessins techniques.
-Le droit des brevets est un droit exclusif conféré sur une invention. En règle générale, un brevet octroie à son titulaire le droit de décider comment l’invention peut être utilisée par des tiers. En contrepartie, le titulaire du brevet met les informations techniques sur l’invention à la disposition du public dans le document de brevet publié.
-Une marque est un signe permettant de distinguer les produits ou services d’une entreprise de ceux d’autres entreprises. Les marques sont des droits de propriété intellectuelle protégés.
-L'histoire du copyright tel que nous le connaissons commence aux États-Unis qui ont été les premiers à choisir cette voie avec la préparation dans les années 1780 d'une clause mixant patente et copyright inscrite dans le droit aux États-Unis par le Patent Act of 1790. Même si le législateur a choisi le droit d’auteur pour assurer la protection du logiciel, celui-ci a été adapté au logiciel de façon à appréhender l’aspect technique de la notion de logiciel.
2 : L’exploitation des logiciels : Les Licences
L’exploitation des logiciels est un domaine très instable, car la protection du code source et de la propriété intellectuelle est mise en danger de nombreuses fois. Le choix de la mise en place d’une licence est donc requis.
Le titulaire des droits patrimoniaux d'un logiciel a la possibilité d'en concéder l'exercice à un tiers. Dans cette hypothèse il va définir par le biais d'un document contractuel dénommé "licence", l'étendue des droits qu'il concède au licencié. Cette licence peut ainsi aller de la simple concession du droit d'usage du logiciel sur un seul ordinateur et pour une durée limitée à des fins d'évaluation, à une licence très large permettant à celui qui en bénéficie de reproduire le logiciel et de le distribuer librement dans le commerce. Toutes les restrictions sont possibles sous réserve des dispositions de l'article L.122-6 -1 du CPI et notamment du droit pour le licencié de réaliser une copie de sauvegarde du logiciel.
-Un logiciel est qualifié de propriétaire lorsqu'il est interdit de l'utiliser sans en avoir obtenu l'accord exprès de son créateur, lequel est conditionné la plupart du temps par une licence à accepter et souvent (mais pas toujours) par une somme d'argent à acquitter. Contrairement à un logiciel libre, un logiciel propriétaire et son code source ne peuvent être étudiés, modifiés ou distribués sans autorisation formelle de son créateur
-Un logiciel libre est un logiciel dont l'utilisation, l'étude, la modification et la duplication en vue de sa diffusion sont permises, techniquement et légalement. Ceci afin de garantir certaines libertés induites, dont le contrôle du programme par l'utilisateur et la possibilité de partage entre individus.
Un logiciel libre se définit par 4 libertés :
-Liberté 0 : la liberté d'exécuter le programme pour tous les usages.
-Liberté 1 : la liberté d'étudier le fonctionnement du programme, et de l'adapter à vos besoins. Pour ceci l'accès au code source est une condition requise.
-Liberté 2 : la liberté de redistribuer des copies, donc d'aider votre voisin.
-Liberté 3 : la liberté d'améliorer le programme et de publier vos améliorations, pour en faire profiter toute la communauté. Pour ceci l'accès au code source est une condition requise.
Pour la majorité de la doctrine, le créateur d'un tel logiciel n'abandonne pas ses droits d'auteur mais concède seulement à chacun le droit d'utiliser son œuvre à condition que toutes les améliorations soient rendues publiques et que le logiciel ainsi modifié circule librement.
Le logiciel libre (différent du logiciel propriétaire) ne doit donc pas être confondu avec :
- le logiciel dans le domaine public sur lequel l'auteur a renoncé à tous ses droits
- le freeware, logiciel gratuit mais pas nécessairement libre
- le shareware, logiciel dont l'utilisation est soumise à rétribution de l'auteur, après une période d'essai gratuite.
En revanche un logiciel libre peut être un logiciel commercial.
L'auteur d'un logiciel qui sera qualifié de "libre" concède donc à l'utilisateur un droit d'usage et de modification de son œuvre mais dans un cadre juridique spécifique c'est-à-dire par le biais de licences.
Il existe un certain nombre de modèles de licence adaptés aux logiciels libres, l'une des plus utilisée par la communauté scientifique étant la licence GNU GPL (General Public Licence).
Une double licence est une clause de licence qui permet à un utilisateur d'une œuvre protégée par un droit d'auteur d'utiliser l'œuvre en se conformant à l'un de deux ensembles de conditions au choix de l'utilisateur. Habituellement, une œuvre est protégée par une licence qui spécifie un seul ensemble de conditions auxquelles un utilisateur doit se conformer pour utiliser l'œuvre. Dans le cas d'une licence double, deux ensembles de conditions sont spécifiés par le tenant du droit d'auteur et un utilisateur peut choisir de se conformer à l'un ou à l'autre des ensembles de conditions pour utiliser l'œuvre.
3 : La protection des bases de données
La protection juridique des bases de données est une forme de réglementation relative aux bases de données.
Les bases de données ne sont pas uniquement saisies de manière négative par le droit, leur contenu devant respecter la réglementation sur les données personnelles et l’ordre public, mais aussi de manière positive à cause d'enjeux économiques importants et d'investissements souvent lourds. Cette protection a connu un développement important à la fin des années 1990 sous l’impulsion du droit européen.
Ainsi la directive communautaire du 11 mars 1996 sur la protection des bases de données, transposée par la loi du 1er juillet 1998, a mis en place une double protection pour les bases de données : une protection par le droit d'auteur et une protection par un droit sui generis, c’est-à-dire un droit spécifique au producteur de base de données. Des licences ouvertes ont été spécifiquement créées pour les bases de données, dont par exemple l'Open Database License (ODBL).
Le droit d'auteur a longtemps été le seul moyen de protection des bases de données qui a défini un régime juridique spécifique de protection des bases de données.
Les droits patrimoniaux de l'auteur de la base de données lui confèrent le droit de s'opposer notamment à toute représentation ou reproduction, intégrale ou partielle, sans son autorisation. Il en est de même pour la traduction, l'adaptation ou la transformation de la base de données.
Nos sources :
http://www.wipo.int/about-ip/fr/
http://www.murielle-cahen.com/publications/logiciel-auteur.asp
https://fr.wikipedia.org/wiki/Copyright
http://www.dicodunet.com/definitions/developpement/logiciel-proprietaire.htm
https://www.halpanet.org/content/logiciels-libres-propri-taires
http://www.mascre-heguy.com/htm/fr/conseils/conseil_protection_bases_donnees
Wikipedia.